Avocat en cas de dommages de travaux publics à Boulogne-Billancourt

Le régime de la responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics est un droit jurisprudentiel. Un accident sur la voie publique peut parfois engager la responsabilité d’une collectivité au titre d’un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public.

Maître FLORET, avocat en droit administratif à Boulogne-Billancourt, saura vous conseiller et vous assister lors de contentieux suite à un préjudice que vous avez subi. Rompue en la matière, elle sera à votre écoute afin de déterminer au mieux la procédure applicable.

Qu’est-ce que le régime de responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics ?

L’usager de l’ouvrage bénéficie d’une présomption de défaut d’entretien normal. Cependant il doit apporter la preuve du lien de causalité entre le dommage, l’ouvrage et le préjudice.

Il s’agit donc d’un régime de responsabilité pour faute présumée. En cas de dommage de travaux publics, l’usager pourra se retourner contre la personne publique responsable de l’ouvrage et/ou contre l’entreprise chargée de réaliser les travaux. Il est important de souligner que la preuve pourra être rapportée par tout moyen notamment grâce à l’attestation de tiers. Le caractère probant des éléments transmis relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.

Maître FLORET saura vous aider à constituer des preuves afin de convaincre les juges de la valeur probante de celles-ci.

Les domaines d’expertises de Maître FLORET en responsabilité du fait des travaux et ouvrages publics

Ainsi le dommage subi par la victime doit présenter un caractère anormal et spécial, qui doit être démontré par le requérant ou du moins par son avocat sur le fondement des éléments et indications qui lui auront été fournis.

Le caractère anormal du dommage a par exemple été reconnue dans le cas de dégradations causées à un immeuble à la suite des travaux de démolition d’un trottoir et de rabaissement du niveau d’une rue. (CAA Marseille 22/202015). Il a aussi été reconnu dans le cas de nuisances sonores, poussière et dépôts de terre générés par le passage des 140 camions empruntant quotidiennement une déviation récemment mise en service sur une route départementale passant devant l’habitation des requérants, dans le but de détourner du centre du village le passage de camions à destination ou en provenance d’une carrière d’argile (CAA 8/1/2015).

Si vous souhaitez vous faire indemnisé suite à un dommage causé par des travaux publics, faites appel aux service de votre avocate, Maître FLORET.