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Avocat en droit de la fonction publique à Boulogne-Billancourt

En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu’à notification de la décision définitive de l’autorité disciplinaire, après avis du Conseil supérieur ou jusqu’à notification de l’avis de rejet de recours par le Conseil supérieur.

Attention les recours ne sont pas suspensifs ainsi les sanctions prononcées sont immédiatement applicables !

Une question ? Un litige ? Ou même un contentieux ? Avocat en droit de la fonction publique à Boulogne-Billancourt, Maître FLORET combat avec vous pour le respect de vos droits 

A quoi correspond le droit de la fonction publique ?

Le droit de la fonction publique est l’homologue du droit du travail pour le secteur public. Toutefois, des différences sont à soulignées. En effet, le droit du travail a pour base de la relation juridique le contrat. La forme individuelle est le contrat de travail et la forme collective est la convention collective. Tandis que les agents publics sont selon la loi et la jurisprudence, «dans une situation législative et réglementaire».

Il existe de nombreuses passerelles entre le droit du travail et le droit de la fonction publique.

Aux termes de l’article 34 de la Constitution de 1958 « la loi fixe également les règles concernant les garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires aux fonctionnaires civils et militaires de l’État. »

L’intervention de la loi se justifie par la nécessité d’une double garantie. En effet, il y a une garantie en faveur des fonctionnaires qui sont aussi des citoyens et une garantie pour l’administration de pouvoir accomplir sa politique. Comme le droit de la fonction publique fait partie du fonctionnement de l’administration, le pouvoir réglementaire est compétent dans ce domaine.

Les domaines d’expertise de votre avocat

Votre avocat en droit de la fonction publique à Boulogne-Billancourt, sera compétente pour intervenir dans divers litiges. En effet, forte de son expérience et du traitement de nombreux dossiers en droit de la fonction publique, elle saura vous conseiller et vous accompagner dans de nombreuses démarches concernant le régime indemnitaire des agents, la sanction disciplinaire et la cessation de fonctions.

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