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Avocat en cas de placement en rétention administrative à Boulogne-Billancourt

La rétention administrative va permettre de maintenir dans un lieu fermé un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé.

Cette rétention est décidée par l’administration. Elle peut éventuellement être prolongée par le juge lorsque le départ immédiat de l’étranger de France est impossible. Toutefois elle ne peut dépasser 45 jours.

Maître FLORET vous rappelle que l’étranger retenu dispose de certains droits. Elle sera apte à vous aider lors de cette mesure délicate.

Les modalités de la rétention administrative

Ainsi, la rétention administrative consiste à maintenir dans un lieu fermé un étranger qui ne peut pas quitter immédiatement la France. Il sera retenu soit dans un centre de rétention administrative, gardé par la police, soit dans un local de rétention généralement situé dans un commissariat de police. Attention, l’étranger ne peut pas y être retenu plus de 48h avant son transfert vers un centre de rétention.

L’étranger retenu doit être non-européen. Cet étranger aura préalablement fait l’objet d’une décision d’éloignement. Il peut s’agir :

  • D’une obligation de quitter la France de moins d’un an,
  • D’une interdiction administrative de retour du territoire français
  • D’une mesure d’éloignement dans le cadre de l’Union européenne
  • D’une décision d’expulsion
  • D’une interdiction judiciaire du territoire français.

Est également concerné l’étranger non-européen qui n’a pas quitté la France dans les 7 jours après la fin d’un 1er placement en rétention ou qui est revenu en France malgré une mesure d’éloignement.

L’étranger bénéficie de plusieurs droits : le droit à un médecin, la communication à l’extérieur, l’aide de l’administration, l’aide d’associations, l’information.

L’étranger a droit à un avocat dès son arrivée en rétention. Faites appel à l’expertise de Maître FLORET, avocat en droit des étrangers à Boulogne-Billancourt. Disponible, réactive et à votre écoute elle vous aide à faire face à la situation.

Les recours possibles exercés par votre avocate Maître FLORET

L’ordonnance du juge des libertés et de la détention peut être contestée devant le 1er président de la cour d’appel.

Les délais sont stricts. En effet, l’appel doit être fait dans un délai de 24 heures après le prononcé de l’ordonnance si l’étranger était présent à l’audience ou après la notification de l’ordonnance si l’étranger était absent.

Ensuite, le 1er président de la cour d’appel va statuer dans les 48 heures suivant sa saisine. Attention, l’appel n’est pas suspensif ! Cela veut dire que l’étranger va rester en rétention durant la procédure.

Maître FLORET vous rappelle que l’étranger peut aussi saisir le JLD à tout moment pour demander sa libération si de nouvelles circonstances nécessitant la fin de sa rétention apparaissent.

Enfin, l’ordonnance rendue par le 1er président de la cour d’appel pourra, en dernier recours, faire l’objet d’un pourvoi en cassation.

S’appuyant sur son expertise, habituée à intervenir auprès des autorités et juridictions administratives pour les procédures d’urgence ou au fond relevant du droit des étrangers, Maître FLORET s’engage à vous assurer assistance et accompagnement pour maximiser vos chances dans vos démarches et vous permettre d’être en situation régulière sur le territoire français.

Avocat placement en rétention à Boulogne-Billancourt

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