Quels sont vos droits en cas d'accident de service ou de maladie professionnelle ?

Une demande d’imputabilité de cet accident ou de cette maladie doit impérativement être adressée à l’administration avec un rapport circonstancié des circonstances dans lesquelles sont survenus l’accident et un certificat médical dans le cas de la maladie professionnelle.

L’agent sera examiné par un médecin de l’administration qui donnera son avis sur l’imputabilité.

En cas de refus, la saisine des juridictions administratives permettra à l’agent de faire reconnaitre ses droits et d’obtenir réparation des préjudices subis.

Avant toute saisine au fond, il est préférable de saisir le juge des référés du tribunal administratif territorialement compétent pour qu’un expert judiciaire soit désigné.

Le rapport de l’expert est un élément indispensable à toutes poursuites au fond : si ses conclusions sur l’imputabilité sont favorables à l’agent alors les chances de succès d’un contentieux indemnitaire sont importantes.

Dans le cas contraire, il est préférable de ne pas engager de procédure sous peine de condamnation à régler à l’administration ses frais d’avocats.

La constitution d'un dossier médical solide est donc impératif pour avoir une chance d'obtenir réparation devant les juridictions administratives.

Le juge statue sur les pièces qui lui sont transmises. 

Pour être indemnisé, le préjudice allégué doit être établi de manière certaine auquel cas, la demande indemnitaire sera rejetée.

Victime d'un accident de service et d'une maladie professionnelle, n'hésitez pas à demander réparation auprès de votre administration.

Si vous êtes dans une telle situation et que vous souhaitez saisir le juge administratif d'un recours indemnitaire, faire appels à votre avocat est la meilleur des solutions.