Menu

Avocat en responsabilité médicale à Boulogne-Billancourt

Il existe plusieurs moyens d’action légaux face à un dommage corporel, moral ou matériel résultant d’un acte médical ou chirurgical. Les procédures diffèrent en fonction de la contestation. En effet, la procédure sera différente si on conteste la qualité de l’accueil ou des soins dispensés par un établissement de santé ou si on veut obtenir réparation d’un préjudice avéré. Dans le dernier cas, le patient acquiert le statut de victime ce qui va entraîner en contrepartie de garanties plus élevées, des formalités plus encadrées.

Faites appel à votre avocat à Boulogne-Billancorut, Maître FLORET. Experte en droit de la responsabilité médicale, votre avocate saura vous conseiller et vous assister lors de vos litiges.

Les différents préjudices spécifiques

Il existe trois types de préjudices spécifiques : la contamination liée à une transfusion, le préjudice lié à un vaccin et le préjudice lié à un médicament ou à un produit.

Concernant la contamination liée à une transfusion (Hépatites B ou C, HIV), il sera possible d’être indemnisé. L’indemnisation sera versée par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et nosocomiales.

S’il s’agit d’un vaccin obligatoire, une procédure d’indemnisation est prévue en cas de préjudice lié à la vaccination. Toutefois, concernant la vaccination facultative, il s’agira du cadre général du préjudice consécutif à un acte médical.

Enfin, en cas de préjudice lié à un médicament ou un produit, le ministère en charge de la santé a pris des mesures destinées à assurer la prise en charge médicale et l’indemnisation des victimes de certains médicaments. En outre il a renforcé la prévention des risques liés à la prise de ces médicaments.

Appelez Maître FLORET en cas de préjudice spécifique. Elle vous indiquera la procédure à mettre en œuvre afin que vous puissiez être indemnisé.

La procédure générale

Tout d’abord, en cas de litige avec un établissement de santé, mettant en cause la politique d’accueil et de prise en charge des malades, il est possible de saisir la commission des usagers. Celle-ci est présente dans chaque établissement.

Ensuite, si vous êtes victime d’un accident médical, d’une infection nosocomiale, d’une affection iatrogène, vous pouvez saisir la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux. Selon la gravité de la conciliation, la procédure variera entre la conciliation ou le règlement amiable.

Enfin, il est possible d’utiliser la procédure de règlement amiable pour un préjudice en matière de santé. Cela ne prive pas pour autant la victime d’un recours au tribunal. Selon la nature de l’établissement, le juge administratif ou le juge civil sera compétent. En cas de faute grave, la victime pourra saisir le tribunal pénal.

Maître FLORET avocate au Barreau des Hauts de Seine sera en mesure de vous assister en cas de contentieux concernant la responsabilité médicale. Si vous voulez en savoir plus, n’hésitez pas à prendre rendez-vous à Boulogne-Billancourt.

Avocat responsabilité médicale à Boulogne-Billancourt

Contactez-moi

Consultez également :

Vous souhaitez avoir plus d'informations ? Vous avez des questions ?

Contactez-moi