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Avocat en cas de sanction disciplinaire pour le fonctionnaire à Boulogne-Billancourt

En cas de faute, le fonctionnaire fait aussi l’objet de sanction disciplinaire. Le pouvoir disciplinaire appartient à l’autorité ayant le pouvoir de nomination. Selon les cas, il pourra s’agir du ministre, de l’autorité territoriale ou du directeur d’établissement hospitalier.

Faites appel aux compétences de votre avocate, Maître FLORET. Si vous voulez en savoir plus sur les sanctions disciplinaires applicables aux agents de la fonction publique et sur les recours possibles prenez rendez-vous avec votre avocat en droit de la fonction publique à Boulogne-Billancourt.

Quelles sanctions sont appliquées en cas de faute de l’agent ?

Il existe différents types de sanctions disciplinaires en fonction du fonctionnaire. Tout d’abord, il existe le fonctionnaire titulaire, le contractuel et le fonctionnaire stagiaire.

A titre d’exemple, concernant le fonctionnaire titulaire, il existe 3 fonctions publiques :

  • La fonction publique d’État
  • La fonction publique territoriale
  • La fonction publique hospitalière

Les sanctions sont limitativement énumérées par la loi. Les sanctions sont classées en 4 groupes, allant de la moins grave à la plus grave.

Pour la fonction publique hospitalière, le 3ème groupe de sanction correspond à la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions de 3 mois à 2 ans.

Votre avocate Maître FLORET saura vous expliquer quelles types de sanctions seront applicables ou non en fonction de votre statut.

Quels recours sont possibles ?

Plusieurs recours sont possibles contre une sanction disciplinaire. En effet, la décision de sanction pourra faire l’objet soit :

  • D’un recours gracieux
  • Ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans les 2 mois suivant la date de sa notification.

En cas de recours devant le Conseil supérieur de la fonction publique, le délai de recours devant le tribunal administratif est suspendu jusqu’à notification de la décision définitive de l’autorité disciplinaire, après avis du Conseil supérieur ou jusqu’à notification de l’avis de rejet de recours par le Conseil supérieur.

Attention les recours ne sont pas suspensifs ainsi les sanctions prononcées sont immédiatement applicables !

Une question ? Un litige ? Ou même un contentieux ? Agent de la fonction publique, Maître FLORET combat avec vous pour le respect de vos droits 

Avocat sanction displinaire fonctionnaire Boulogne-Billancourt

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